Conditions générales

1. Qui nous sommes

Selection Conducteur est exploité par Tim Van Noyen, agissant sous la dénomination commerciale North Flanders AI. Il s’agit d’une entreprise individuelle dont le siège est établi Zandstraat 4, 3920 Lommel, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 1035.703.345 (numéro de TVA BE 1035.703.345), ci-après « Selection Conducteur », « nous ». Vous pouvez nous joindre via info@northflandersai.com. Les paiements sur la plateforme passent par Lemon Squeezy, LLC (« Lemon Squeezy »), qui agit comme merchant of record : Lemon Squeezy est le vendeur formel du contenu numérique et traite le paiement, la facturation et la TVA.

2. Ce que Selection Conducteur est, et n’est expressément pas

Selection Conducteur est une plateforme d’entraînement indépendante destinée aux candidats à la procédure de sélection de conducteur de train en Belgique. Selection Conducteur n’est ni liée à, ni reconnue par, ni affiliée aux chemins de fer belges, à Selor/Travaillerpour.be ou à tout autre organisateur d’épreuves de sélection.

Les épreuves de sélection réelles sont confidentielles et changent régulièrement. Il est impossible pour quiconque, y compris Selection Conducteur ou tout autre prestataire, de connaître le contenu exact des épreuves. Tous nos exercices sont créés par nos soins et reproduisent uniquement le format, les types de questions et le niveau des épreuves, sur la base d’informations publiquement disponibles. Aucune vraie question d’examen n’est reproduite. Nos descriptions de la procédure, du timing et des seuils de réussite sont indicatives et peuvent différer de la procédure actuelle.

Selection Conducteur ne donne aucune garantie de réussite à la procédure de sélection ou à l’une de ses épreuves, et ne fait aucune promesse quant à la ressemblance entre nos exercices et les épreuves effectives le jour de votre test. Votre résultat dépend de vos aptitudes, de votre préparation et des épreuves effectives.

3. Compte et utilisation

Un compte est nécessaire pour s’entraîner. Votre compte est strictement personnel : vous ne partagez pas votre accès et vous fournissez des données exactes. Il est interdit de copier, d’extraire (scraper), de revendre, de diffuser publiquement le contenu de Selection Conducteur ou de l’utiliser pour construire une offre concurrente. En cas d’abus (notamment comptes partagés, accès automatisé ou tentative de contournement du contrôle d’accès), nous pouvons suspendre ou résilier votre accès sans remboursement.

4. Achats, prix et paiement

L’accès aux modules payants s’achète via des pass à durée limitée (par exemple 20 ou 90 jours par étape, ou un pass journée pour des étapes combinées). Un pass est un achat unique : pas d’abonnement, pas de renouvellement automatique, pas de frais tacites. À l’échéance, l’accès prend fin de lui-même. Tous les prix s’entendent TVA comprise. Le prix affiché au moment de l’achat est le prix applicable ; nous pouvons modifier les prix à tout moment pour les achats futurs.

5. Livraison et droit de rétractation

Vous achetez un contenu numérique non fourni sur un support matériel, mis à disposition immédiatement après le paiement. En finalisant votre achat, vous demandez expressément cette livraison immédiate et vous reconnaissez perdre de ce fait votre droit légal de rétractation de 14 jours (article VI.53, 13° du Code de droit économique ; article 16, m) de la directive 2011/83/UE). Cela est également mentionné lors de l’achat.

6. Remboursements

Étant donné que vous renoncez à votre droit de rétractation (article 5), les achats ne sont pas remboursés. En particulier, les situations suivantes n’ouvrent aucun droit à remboursement :

• Vous n’avez pas réussi la procédure de sélection réelle (ou l’une de ses épreuves), ou vous avez trouvé les épreuves réelles différentes de nos versions d’exercice. Personne ne connaît les vraies questions ; nous ne promettons ni ressemblance ni résultat.
• Vous n’avez pas ou peu utilisé votre pass, ou les jours restants ont expiré.
• La procédure de sélection a été modifiée, reportée ou annulée par l’organisateur.
• Vous avez changé d’avis après l’achat (voir article 5).

7. Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité pour le contenu numérique reste pleinement applicable et n’est pas limitée par les présentes conditions. Si la plateforme ne fonctionne pas comme elle le devrait (par exemple : votre pass ne donne pas accès, un module acheté ne se charge structurellement pas), signalez-le via info@northflandersai.com. Nous y remédierons. Ce n’est que si nous ne pouvons pas corriger un défaut de conformité dans un délai raisonnable que vous avez droit à une réduction de prix appropriée ou à la résolution avec remboursement, comme le prévoit la loi. L’insatisfaction quant à votre propre résultat de test ne constitue pas un défaut de conformité.

8. Propriété intellectuelle

Tout le contenu de Selection Conducteur (questions, explications, simulations, textes, illustrations, logiciels) est la propriété de Selection Conducteur ou de ses concédants. Vous recevez une licence personnelle, non transférable et non exclusive pour utiliser le contenu dans le cadre de votre propre préparation, pendant la durée de votre accès. Tout autre usage requiert notre autorisation écrite préalable.

9. Disponibilité et modifications de la plateforme

Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir la plateforme disponible, mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. La maintenance, les mises à jour ou les pannes chez nos fournisseurs peuvent entraîner une indisponibilité temporaire ; cela n’ouvre pas droit à un remboursement ou à une prolongation, sauf si l’indisponibilité constitue un défaut de conformité (article 7). Nous pouvons améliorer ou modifier le contenu et les fonctionnalités de la plateforme. Si nous arrêtons définitivement la plateforme alors que vous disposez d’un pass en cours, nous remboursons au prorata la partie non écoulée de ce pass.

10. Responsabilité

Selection Conducteur n’est pas responsable du résultat de votre procédure de sélection, des décisions que vous prenez sur la base de notre contenu, ni des dommages indirects (tels qu’un manque à gagner ou la perte d’une chance de recrutement). Notre responsabilité totale est en tout état de cause limitée au montant que vous avez payé en achats Selection Conducteur au cours des douze mois précédant le fait dommageable. Rien dans les présentes conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue (comme le dol ou la faute lourde).

11. Vie privée

La manière dont nous traitons vos données personnelles est décrite dans notre politique de confidentialité. En bref : nous ne collectons que ce qui est nécessaire au fonctionnement de la plateforme, nous utilisons des statistiques sans cookies et vous pouvez faire supprimer votre compte et vos données à tout moment.

12. Réclamations, droit applicable et litiges

En cas de réclamation, envoyez d’abord un e-mail à info@northflandersai.com. Nous répondons dans un délai raisonnable et cherchons une solution. En tant que consommateur, vous pouvez également vous adresser au Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles (mediationconsommateur.be). Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Les litiges sont soumis aux tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Limbourg, sans préjudice des règles impératives de compétence en faveur des consommateurs.

13. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Les modifications importantes sont annoncées sur la plateforme ou par e-mail. La version en vigueur au moment de votre achat reste applicable à cet achat. La date de la dernière modification figure en haut de cette page.